Conditions générales de vente & d’inscription

1. Identité de l’entreprise

Centre d’ostéopathie Atman (COA), domicilié au 2575 Route des Crêtes 06560 Valbonne N° Siret : 392 459 079 00050

Le COA est enregistré auprès du rectorat en tant qu’organisme de formation déclaré sous le n° 0061932T.

2. Définition

Dossier d’inscription : convention de formation initiale conclue entre le COA et le participant. Cette convention prend la forme d’un dossier d’inscription en bonne et due forme et d’une facture établie ou reçue pour la réalisation des actions de formation. Tout participant doit être titulaire d’un baccalauréat.

3. Objet et champ d’application

Le COA propose une formation initiale en ostéopathie agréée par le ministère de la santé. Tout dossier d’inscription implique l’acceptation sans réserve par le participant et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du participant, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Aucune dérogation aux présentes conditions générales n’est opposable au COA si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

4. Documents contractuels

Le Dossier d’inscription précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix.

Tout dossier d’inscription sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant l’article D6313-1 du Code du travail, décret 2018-1341 du 28/12/2018. Le participant peut envoyer son dossier d’inscription par voie électronique à l’adresse secretariat.coa@atman.fr et peut modifier ses coordonnées à tout moment en cas d’erreur de saisie ou de changement, à la même adresse électronique.

5. Inscription définitive

Le dossier ne peut pas être conclu à distance et l’enseignement prodigué ne peut pas être réalisé en distanciel.

Toute inscription devient définitive après acceptation du dossier d’inscription validé par le comité d’admission.

Le montant annuel de la scolarité constitue un forfait basé sur les frais généraux du Centre ATMAN par rapport au nombre de places disponibles. L’absence d’un étudiant inscrit n’a pas pour effet de réduire les frais généraux du Centre. 

Par conséquent, toute année commencée (dès le 1er jour de cours) est due en intégralité. Aucun remboursement ni réduction des frais de scolarité ne pourront être consentis en cas d’absence, de départ volontaire, d’exclusion temporaire ou définitive de l’étudiant.

Par exception, en cas d’annulation d’inscription au moins un mois avant le début des cours n’entraîne la conservation par le COA que de la somme de 250 € sur le remboursement du versement effectué, en couverture des frais administratifs.

Toute annulation moins d’un mois avant le début des cours mais au plus tard une semaine avant le début de la formation entraînera la conservation de 30% des sommes dues.

Toutefois, si le COA parvient à remplacer le Participant en inscrivant un éventuel participant alternatif avant le début des cours (ce qu’il n’a aucune obligation de faire), les conditions d’une annulation réalisée plus d’un mois avant le début des cours s’appliqueront.

En cas d’échec au baccalauréat (sur présentation d’un justificatif) : aucune retenue ne sera conservée sur le remboursement du versement effectué (les frais de traitements administratifs, 200 €, restent acquis à l’école).

En cas de redoublement, le prix est de 50% du tarif annuel.

Ces conditions d’annulation ne s’appliquent pas en cas de force majeure, tel que visé à l’article FORCE MAJEURE du dossier.

6. Dématérialisation des supports

Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est disponible sur notre plateforme Hyperplanning / Espace Numérique de Travail.

Le Participant pourra également demander à recevoir les supports de formation au format papier, à titre tout à fait exceptionnel, sur demande spécialement motivée et lorsque lesdits supports sont susceptibles d’être imprimés.

Dans ce cas, un devis lui sera préalablement adressé.

7. Refus d’inscription 

Le COA est seul décisionnaire quant aux acceptations et refus des dossiers d’inscription qui lui sont adressés.

Le COA doit en effet réaliser une sélection parmi les candidats notamment du fait de la limitation quantitative des inscriptions visant à garantir une qualité des formations.

Tout candidat à l’inscription reconnait qu’un refus de son dossier ne peut d’aucune manière engager la responsabilité du Centre d’ostéopathie Atman ni donner lieu à une quelconque demande d’indemnisation.

8. Prix et règlements

Les modalités de paiement sont précisées dans le dossier d’inscription. Le COA se réserve le droit de procéder à une augmentation annuelle des frais de scolarité.

Tout Participant doit prévenir sans délai le COA en cas de difficulté manifeste de règlement des échéances.

En cas de prélèvement, il est précisé que dans le cas où des incidents de paiement auraient lieu au cours du déroulé de la formation, liés à des refus de prélèvement, le COA s’engage à en informer sans délai le Participant afin que soient mises en place les solutions alternatives suivantes : 

• Résolution par le Participant du problème dans un délai de 8 jours calendaires ;
• Exceptionnellement, mise en place d’un échéancier de paiement sur l’échéance non honorée en cas de difficultés financières démontrées du Participant ;
• Suspension de la formation pour le Participant jusqu’à résolution du problème.

En cas de problème persistant ou définitif, de règlement des frais de scolarité, le dossier de formation pourra être résilié par le COA aux torts du Participant après mise en demeure de régler les sommes dues dans un délai de 30 jours.

Aucune réinscription ne pourra avoir lieu tant que le Participant restera débiteur du COA, et l’entier règlement n’entraîne pas la réinscription automatique, laquelle dépend de l’évaluation par le COA du contexte du différend.

 9. Règlement par un tiers

Si le participant souhaite que le règlement soit effectué par un tiers, il lui appartient ;

• de faire une demande de prise en charge avant le début de l’année et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• de l’indiquer explicitement sur son dossier d’inscription ;
• de s’assurer et de garantir  la bonne réalisation du paiement par le tiers qu’il aura désigné.

Si le tiers est pris à défaut de paiement, le reliquat de la formation sera facturé au participant.

Si le COA n’a pas reçu du tiers la prise en charge prévue au dossier d’inscription au 1er jour de la formation, le participant sera facturé de l’intégralité du coût de l’année concernée par ce financement.

En cas de non-paiement par le tiers, pour quelque motif que ce soit, le participant sera redevable de l’intégralité du coût de l’année et sera facturé du montant correspondant.

10. Obligations et Responsabilité du COA

Le COA s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnable. S’agissant d’une prestation intellectuelle, dont la bonne réception et la bonne application dépend également du Participant, ce dernier reconnait que le COA n’est tenu qu’à une obligation de moyens quant au résultat et à la qualité de la formation.

Particulièrement, le COA ne saurait être tenu responsable en cas d’échec du Participant aux examens sanctionnant la formation, ni, a fortiori d’une obligation de résultat quant à l’obtention d’un titre professionnel d’ostéopathie par le Participant.

En toute hypothèse, la responsabilité globale du COA, dans le cadre de l’exécution de ses prestations, est strictement limitée, sauf faute lourde ou dolosive :

• aux dommages directs, à l’exclusion de tous dommages indirects ;
• et au montant total effectivement payé par le Participant.

Un titre professionnel d’ostéopathie sera délivré au participant au terme de ces cinq années de formation s’il remplit l’ensemble des critères permettant de décerner ce titre professionnel d’ostéopathie, lesquels sont exposés dans le règlement des examens : https://atman.fr/osteopathie/programme

11. Obligations du Participant

Le Participant s’engage à :

• payer le prix de la formation ;
• n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents qui lui seront remis ou auxquels il aura accès durant sa formation, dont les droits et notamment les droits d’auteur appartiennent au COA et aux formateurs, sans l’accord écrit et préalable du COA et/ou du formateur ;
• ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des cours, sans l’accord écrit et préalable du COA ;
• à adopter en tout temps une attitude et un comportement respectueux vis-à-vis des autres participants et de l’ensemble des salariés et formateurs du COA ;
• à ne rien faire qui soit de nature à nuire à l’image et à la réputation du COA, de ses salariés et formateurs.

12. Confidentialité et propriété intellectuelle

Il est expressément convenu que toute information divulguée par le COA au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit du COA. Le COA est titulaire des droits sur l’ensemble des Informations divulguées au Participant au cours de la formation, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, ce que le Participant reconnait.

En conséquence, le Participant s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Participant se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.

La divulgation d’Informations par le COA ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque  sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les informations.

Par dérogation, le COA accorde au Participant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. Le Participant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur du COA ou toute autre mention de propriété intellectuelle soit reproduite sur chaque copie du support de formation.

Le Participant n’a pas le droit, sauf accord préalable du COA :

• d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales;
• d’effectuer aucun enregistrement, film ou photo durant ces séminaires sous peine d’en être exclu immédiatement;
• de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle;
• de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation;
• de prodiguer des formations en réutilisant les Informations et supports qui lui seront transmis ;
• d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

Sous réserve des stipulations ci-avant, le Participant est évidemment autorisé à faire usage des Informations pour son activité propre, professionnelle ou non professionnelle.

13. Protection des données personnelles

La charte de gestion des données personnelle est annexée au présent dossier.

Dans le cadre de la réalisation de la formation, le COA est amené à collecter les données à caractère personnel demandées dans les présents documents puis pour les stricts besoins de la formation. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés du groupe COA et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.

En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès du COA ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires et à en informer le COA, en écrivant à l’adresse suivante : contact@atman.fr

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, le COA s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, le COA s’engage à :

• ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
• conserver les données personnelles pendant trois (3) ans à compter de l’issue de la formation, puis pendant deux années supplémentaires sous une forme archivée afin de conserver les informations nécessaires à sa défense en cas de recours judiciaire du Participant, à l’issue de cela les données sont effacées ;
• conserver pendant la durée légale de 10 ans les données comptables et financières ;
• en cas de sous-traitance, le COA se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles ;

Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord préalable du participant et/ou de la personne physique concernée.

L’ensemble des droits du Participant sont détaillées dans la charte de gestion des données personnelles disponible à l’adresse suivante : https://atman.fr/osteopathie/politique-de-confidentialite/.

14. Force Majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du dossier et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du dossier. Si l’empêchement est définitif, le dossier est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

15. Médiateur de la consommation

SI le Participant est un consommateur, conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Participant pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour obtenir la résolution de tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du COA. 

Ainsi, en cas de litige le Participant pourra contacter l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 VINCENNES soit par courriel en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : www.anm-conso.com.

Pour sa complète information, l’Acheteur peut également visiter le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne ainsi que le site internet : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

16. Loi applicable et juridiction

Les dossiers d’inscription et tous les rapports entre le COA et son Participant relèvent de la Loi française et sont rédigés en langue française. 

En cas d’échec de la médiation ou de non saisine du médiateur par le Participant, le Participant peut exercer un recours judiciaire en saisissant à son choix soit les tribunaux compétents du domicile de la société COA, soit les juridictions compétentes du lieu où il demeurait lors de la conclusion du dossier ou de la survenance du fait dommageable.

Le Participant est invité en pareil cas à se renseigner sur le bénéfice éventuel de l’aide juridictionnelle.

Le participant déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’inscription en signant le dossier d’inscription et en paraphant toutes les pages.